Comment ça marche
Conditions générales

Le fait de faire appel aux services de Aixadom implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous :

1 - MODALITES D'INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord de Aixadom . A la demande du client et après accord de Aixadom, l'intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Aixadom au plus vite (par courrier ou par email : contact@aixadom.fr) en respectant un préavis de 72 heures avant l'intervention.

2 - DUREE

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l'envoi d'un courrier recommandé parvenu à Aixadom 72 heures au moins avant la prochaine intervention programmée. Il peut être résilié à tout moment par Aixadom en cas de non respect par le client de ses obligations, ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

3 - MATERIEL-PRODUITS D'ENTRETIEN-EAU-ELECTRICITE

Le matériel et les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services souscrits auprès de Aixadom sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s'engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Aixadom ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l'intégralité de la prestation.

4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs : Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d'évoluer à tout moment notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale, Aixadom s'engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s'entend toutes taxes et frais inclus, à l'exclusion des frais liés aux matériels et produits d'entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l'intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l'intervenant pour se rendre sur le lieu d'intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d'accès du lieu d'intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

4.2 Non-réalisation de la prestation : S'ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d'accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de matériels ou produits non adaptés ou non conforme,...Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour Aixadom d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi en cas d'impossibilité pour Aixadom d'effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l'objet d'un dédommagement.

4.3 Paiement : Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s'effectue au comptant et sans escompte par chèque bancaire ou Cesu, virement, et au plus tard le 10 du mois suivant l'exécution des prestations. Une rémunération forfaitiare mensuelle de 5€ sera rajoutée pour frais d'encaissement de Cesu

4.4 Pénalités de retard : Toute somme non payée à l'échéance entraînera : -Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts jusqu'au paiement effectif encaissé.-Le paiement d'une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d'ouverture du dossier impayé.-Le remboursement à Aixadom des frais bancaires qu'elle aurait à supporter, du fait d'un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement.-L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.-La suspension ou l'annulation, au choix de Aixadom de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €. Par ailleurs le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser a Aixadom une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.

4.5 Réduction ou crédit d'impôt-délivrance d'une attestation fiscale : Aixadom est une société prestataire de services à domicile agrée par l'état. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de Aixadom de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d'impôt en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par Aixadom. Le client est averti qu'il pourra utiliser l'attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Aixadom uniquement si il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu'il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Aixadom, qui s'engage par ailleurs à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l'année précédente, qui servira d'attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction ou un crédit d'impôt. La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Aixadom. Attention, les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d'être modifiés par l'état à tout moment.

5 - FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté de Aixadom et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de "AIX SERVICES A DOMICILE" tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport,...est défini comme un cas de force majeure. La survenance d'un tel événement a pour effet de suspendrez toutes les obligations mises à la charge de Aixadom.

6 - RESPONSABILITE-ASSURANCE

Aixadom déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le client. Le client s'engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone et à le confirmer par écrit au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Aixadom. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération

7 - CLAUSE PENALE-NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable de Aixadom, le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Aixadom pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Aixadom. En cas de non respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à Aixadom, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 3000 euros.

8-ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Avant de contracter pour quelque prestation de service à la personne, le bénéficiaire reconnaît qu’il a lu, compris et accepté sans réserve, et dans leur intégralité les conditions générales.

9-MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Aixadom se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, Aixadom informera le client des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. .Les nouvelles conditions générales s'appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d'application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prestations de l'article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

10-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant au siège social de Aixadom au 235, Petite route des Milles à 13090 Aix en Provence. Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisés à titre promotionnel et/ou publicitaire par Aixadom. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société Aixadom lors de la signature du contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l'adresse précitée.